Aller au contenu

Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Nature
Decret
Date du texte
4 décembre 2024
Publication au JO
5 décembre 2024
NOR
TEMD2414809D
Numéro
2024-1147
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 4 ;

Vu l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre III bis : Service public de l'emploi, Sct. Section unique : Comités territoriaux pour l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Guadeloupe et à La Réunion, Sct. Paragraphe 1 : Comités régionaux et départementaux pour l'emploi, Art. R5523-15-1, Art. R5523-15-2, Art. R5523-15-3, Art. R5523-15-4, Art. R5523-15-5, Art. R5523-15-6, Sct. Paragraphe 2 : Le comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-7, Art. R5523-15-8, Art. R5523-15-9, Art. R5523-15-10, Art. R5523-15-11, Art. R5523-15-12, Art. R5523-15-13, Art. R5523-15-14, Art. R5523-15-15, Art. R5523-15-16, Art. R5523-15-16-1, Sct. Paragraphe 3 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-17, Art. R5523-15-17-1, Art. R5523-15-17-2, Art. R5523-15-18, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guyane, en Martinique et à Mayotte, Art. R5523-15-19, Sct. Paragraphe 1 : Comité territorial pour l'emploi, Art. R5523-15-20, Art. R5523-15-21, Art. R5523-15-22, Art. R5523-15-23, Art. R5523-15-24, Art. R5523-15-25, Art. R5523-15-26, Art. R5523-15-27, Art. R5523-15-28, Art. R5523-15-29, Art. R5523-15-30, Sct. Paragraphe 2 : Comités locaux pour l'emploi, Art. R5523-15-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R5523-15-32, Art. R5523-15-33, Art. R5523-15-34, Art. R5523-15-35, Art. R5523-15-36, Art. R5523-15-37, Art. R5523-15-38, Art. R5523-15-39, Art. R5523-15-40, Art. R5523-15-41, Art. R5523-15-42, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R5523-15-43

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6523-21-1, Art. R6523-21-2, Art. R6523-21-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6523-23-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6523-25-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6523-26-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6523-16, Art. R6523-19, Art. R6523-21, Art. R6523-23, Art. R6523-25, Art. R6523-26, Art. R6523-26-2, Art. R6523-26-5, Art. R6523-26-6

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R5522-85

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6523-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R5311-36

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Coordination des interventions , Art. R522-69, Sct. Section 5 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R522-70

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R533-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R541-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile, Art. R581-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II bis : Coordination des interventions dans le domaine de la lutte contre les exclusions, Art. R582-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R531-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. R543-1

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Art. 7-1

Article 6

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;

2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;

3° Les articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40 et R. 5523-15-43 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ;

4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret ;

5° Le 1° de l'article 3 et les articles 4 et 5 du présent décret.

III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40, R. 6523-21-2, R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail.

Article 7

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.