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Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Nature
Decret
Date du texte
14 août 2013
Publication au JO
15 août 2013
NOR
AFSH1316355D
Numéro
2013-734
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010

Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-735

du 29 juin 2010

Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-735

du 29 juin 2010

Art. 9

Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.