Aller au contenu

Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Nature
Decret
Date du texte
2 août 2013
Publication au JO
7 août 2013
NOR
MCCX1317024D
Numéro
2013-722
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009

Art. 75

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.