Article 2 du Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Version en vigueur depuis le 8 août 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.