Aller au contenu

Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Nature
Decret
Date du texte
2 août 2013
Publication au JO
7 août 2013
NOR
MCCX1317024D
Numéro
2013-722

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Publics concernés : membres du comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 ; acteurs du secteur de l'audiovisuel public.

Objet : suppression, à l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, de la référence faite à l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit des taxes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le Conseil constitutionnel a déclaré qu'avait un caractère réglementaire une partie de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 qui institue un comité de suivi composé de parlementaires. Le présent décret supprime les dispositions de cet article qui fixent les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévision.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 75 de la loi du 5 mars 2009 susvisée, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont supprimés.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.