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Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Nature
Decret
Date du texte
1er août 2013
Publication au JO
3 août 2013
NOR
EFIE1311049D
Numéro
2013-703
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R4433-34

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-10

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R814-33

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R5112-16, Art. R5112-17

Article 6

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 1er août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.