Aller au contenu
À venir

Article 4 du Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R814-33

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.