Article 4 du Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R814-33
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.