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En vigueur

Article 6 du Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Version en vigueur depuis le 4 août 2013

Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.