Article R122-23 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
I. - Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article L. 122-9 et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne.
Cette information :
- fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;
- est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de l'article R. 122-24 ;
- est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet.
II. - Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu à une actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9. Elle fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à disposition prévues au I.
Jurisprudence appliquant l'article R122-23 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/11/2021, 458008, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Grabels, et…
- Conseil d'État, 23 novembre 2021, n° 458008
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de Grabels, et…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018, 17VE01364, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 23 du code de l'environnement ; - les caractéristiques de ses parcelles AB5, AB25, AB40, AB46 et section AD122 relèvent d'une zone agricole où les constructions de bâtiment agricole sont autorisées afin…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon
de l'environnement . 19. … du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale ainsi recueilli prendra la forme d'une publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R . 122 - 23 du code de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/07/2016, 15NT00427, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; - le code de justice administrative. … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R . 122 - 23 du code de l'environnement , dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2026, n° 2207382
de l'environnement , ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 avril 2023, n° 2201309
R . 122 - 23 dudit code ; () ". … Au surplus, l'arrêté contesté rappelle que le projet devra présenter un isolement acoustique minimum, conformément aux dispositions applicables du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2024, n° 2307967
de l'environnement ; () ". … R . 122 - 23 dudit code ; () ". 9.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 7, v. init. art. 7
- Concorde Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-10 art. L122-10
- Cite Code de l'environnement - art. L122-9 art. L122-9
- Concorde Code de l'environnement - art. R122-22 (V) art. R122-22
- Concorde Code de l'environnement - art. R122-24 (T) art. R122-24
- Cite Code de l'environnement - art. R333-10 (V) art. R333-10
- Cite Code de l'environnement - art. R515-6 (V) art. R515-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L122-9
- Cite Code de l'environnement art. L122-10
- Cite Code de l'environnement art. L122-10
- Cite Code de l'environnement art. L122-9
- Cite Code de l'environnement art. L122-9
- Cite Code de l'environnement art. L122-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.