Article R122-22 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 15 août 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant…
I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
II. – Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article R122-22 du Code de l'environnement
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/12/2014, 13NT00693, Inédit au recueil Lebon
A... doivent être écartés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2026, n° 2300609
R . 122 - 22 de ce code (…) ». … de l'environnement . (…) ».
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 juillet 2023, n° 2303697
de l'environnement ; *elle a été prise en méconnaissance de l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 juillet 2023, n° 2303757
de l'environnement ; *elle a été prise en méconnaissance de l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; *elle a été prise en méconnaissance de l'article R…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2023, n° 2304529
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , de l'annexe III de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2023, n° 2303643
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , de l'annexe III de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er septembre 2023, n° 2303863
C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , de l'annexe III de la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2026, n° 2408002
R . 122 - 22 du même code ; (…) ». 13. … de l’environnement .
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 6, v. init. art. 6
- Concorde Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Concorde Code de l'environnement - art. R122-23 (T) art. R122-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Concorde Code de l'environnement art. R122-23
- Concorde Code de l'environnement art. R122-23
- Concorde Code de l'environnement art. R122-23
- Concorde Code de l'environnement art. R122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.