Article R122-3-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine.
Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables.
II. - Ces informations sont renseignées dans un formulaire, adressé par le maître d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les modalités de dépôt de la demande d'examen. A compter de la réception de ce formulaire, cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour demander au maître d'ouvrage de le compléter. A défaut d'une telle demande, le formulaire est réputé complet à l'expiration de ce même délai.
III. - L'autorité chargée de l'examen au cas par cas met en ligne le formulaire mentionné au II dès qu'il est complet.
IV. - L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables.
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas peut solliciter un avis du ou des directeurs généraux de l'agence régionale de santé concernés par le projet.
L'autorité chargée de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa décision au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
L'absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
La décision mentionnée au troisième alinéa du présent IV ou, en l'absence d'une telle décision, le formulaire mentionné au II, après apposition de la mention qu'une décision implicite a été prise au titre du présent article, sont publiés sur le site internet de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
V. - Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision.
VI. - Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
VII. - Les alinéas précédents s'appliquent sous réserve des dispositions du titre Ier du livre V.
Jurisprudence appliquant l'article R122-3-1 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Poitiers, 5 novembre 2026, n° 2402151
Aux termes de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement : « VI. - Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas tout…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 2026, n° 2503851
Aux termes de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement : « (...) … En ce qui concerne la rubrique 39 de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement : 8.
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/11/2026, 26TL00174
prescrit par les dispositions de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l'environnement et n’a été notifiée que le 30 juillet 2024, de telle sorte que l’administration était dessaisie de sa compétence et a commis un vice…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 26/12/2024, 21TL04595, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 3 - 1 du code de l'environnement devant le préfet de région avant le 7 mai 2024. … R . 122 - 3 - 1 .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 septembre 2024, n° 2400356
L'annexe de l'article R . 122 - 3 - 1 du code de l'environnement précise que, parmi les critères de l'examen au cas par cas, figure : " 2. … Aux termes de l'article R . 122 - 3 - 1 du code de l'environnement : " IV.
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2025, n° 2207313
D’autre part, aux termes de l’annexe à l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement : « Critères de l'examen au cas par cas : 1. … article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement et celui-ci . 11.
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 novembre 2026, n° 26TL00174
prescrit par les dispositions de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l'environnement et n’a été notifiée que le 30 juillet 2024, de telle sorte que l’administration était dessaisie de sa compétence et a commis un vice…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 2026, n° 2503850
Aux termes de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement : « (...) … En ce qui concerne la rubrique 39 de l’article R . 122 - 3 - 1 du code de l’environnement : 8.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 22-4 (V) art. 22-4
- Cite Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2026-1039 du 10 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R122-3-1 art. Annexe de l'article R122-3-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-2 (V) art. R122-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-2-1 (V) art. R122-2-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-24-2 (V) art. R122-24-2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-3 (V) art. R122-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. R122-2
- Cite Code de l'environnement art. Annexe de l'article R122-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.