Article R122-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 août 2016 au 28 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
II. – Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique qui atteignent les seuils éventuels fixés par le tableau annexé font l'objet d'une évaluation environnementale.
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
III. – Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R. 122-3. L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas.
IV. – Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables. Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1 dernier alinéa
- Cite Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Cite Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 24 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 - art.
- Cite Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-529 du 10 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-529 du 10 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.