Article R6123-26 du Code du travail
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - France compétences verse :
1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34 ;
2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 5° de l'article L. 6123-5, à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, en fonction des besoins de financement et de la situation de trésorerie de l'instance et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales transmis à France compétences. ;
3° La dotation relative au financement des périodes de reconversions mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction de l'effectif salarié de leurs entreprises adhérentes, déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34 ;
4° Les fonds affectés au financement de l'alternance mentionnés au c du 3° de l'article L. 6123-5 aux opérateurs de compétences, en fonction du montant des contributions des entreprises adhérentes de chaque opérateur de compétences figurant dans la table de correspondance mentionnée à l'article R. 6123-34.
II. - France compétences fixe les modalités de répartition de la dotation mentionnée au 1° et au 3° du I, par délibération de son conseil d'administration.
Ces dotations sont calculées sur la base des données du dernier exercice révolu au moment du vote de la délibération.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-1027 du 4 novembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-17-5-1 art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail - art. R6123-34 art. R6123-34
- Cite Code du travail - art. R6331-73 (V) art. R6331-73
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6123-34
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-5-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.