Article R382-30-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à…
Le financement de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année, à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
Peuvent bénéficier de cette action sanitaire et sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-25 que leur situation économique et sociale, appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.
Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-25, hormis lorsque les cotisations prises en charge sont des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, accompagnée de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année civile.
Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations au titre de plus de trois années civiles consécutives, hormis lorsque les cotisations prises en charge sont des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 27 septembre 2026
- Version du 10 décembre 2012 au 1er janvier 2019
- Version du 1er novembre 2006 au 10 décembre 2012
- Version du 16 septembre 2005 au 1er novembre 2006
- Version du 20 juillet 2001 au 16 septembre 2005
- Version du 10 mai 1995 au 20 juillet 2001
Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°2024-633 du 28 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-5 (V) art. D382-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (V) art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 (V) art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (V) art. R382-30-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale des artistes-auteurs art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.