Article R382-30-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 mai 1995 au 20 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre VIII : Dispositions relatives à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est assuré par l'affectation d'une fraction de la contribution instituée à l'article L. 382-4. Cette fraction est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet d'une année et le 30 juin de l'année suivante, à 1,5 p. 100 du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
Peuvent bénéficier de cette action sociale les personnes mentionnées à l'article R. 382-24 que leur situation économique et sociale met dans l'impossibilité de s'acquitter des cotisations sociales dont elles sont redevables.
Le montant des cotisations prises en charge, pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de l'activité d'artiste auteur tel que défini à l'article L. 382-3.
La demande motivée de prise en charge de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R. 382-30-2. L'intéressé doit avoir fourni au préalable à l'organisme agréé compétent les déclarations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 382-28 relatives à ladite année civile.
Un artiste auteur ne peut bénéficier de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations au titre de plus de deux années civiles consécutives.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 27 septembre 2026
- Version du 10 décembre 2012 au 1er janvier 2019
- Version du 1er novembre 2006 au 10 décembre 2012
- Version du 16 septembre 2005 au 1er novembre 2006
- Version du 20 juillet 2001 au 16 septembre 2005
- Version du 10 mai 1995 au 20 juillet 2001
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Décret 95-649 1995-05-09 art. 1 II
- Créé par Décret n°95-649 du 9 mai 1995 - art. 1 (V) JORF 10 mai 1995 art. 1
- Cite Décret n°2024-633 du 28 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D382-5 (V) art. D382-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (M) art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (M) art. L382-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-7 (Ab) art. L382-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-24 (M) art. R382-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-28 (M) art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (M) art. R382-30-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D382-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.