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En vigueur

Article 7 du Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026

Version en vigueur depuis le 30 août 2026

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.