Article L51, Livre des procédures fiscales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > 1°…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle :
1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ;
2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur les biens et services ;
3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ;
5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;
5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services ou d'un membre de cet assujetti unique ;
6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;
7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B ;
8° Dans les cas prévus à l'article L. 171 B.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 12 mai 1996 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 1987 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 15 3
- Concordance Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 - art. 72, v. init. art. 72
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L234-2 (VD) art. L234-2
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 J (P) art. 219 J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 U (P) art. 219 U
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 V septies (P) art. 219 V septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 A (P) art. L176 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L187 art. L187
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L188 A art. L188 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L188 B art. L188 B
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Livre des procédures fiscales art. L187
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 A
- Cite Livre des procédures fiscales art. L188 B
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L234-2
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.