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Article L51, Livre des procédures fiscales

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > 1°…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

Toutefois, il est fait exception à cette règle :

1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ;

2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur les biens et services ;

3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux ;

4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure ;

5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;

5° bis Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité du représentant d'un assujetti unique au sens de l'article L. 234-2 du code des impositions sur les biens et services ou d'un membre de cet assujetti unique ;

6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ;

7° Dans les cas prévus à l'article L. 188 B ;

8° Dans les cas prévus à l'article L. 171 B.

Versions de l'article (14)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.