Article L51, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration > Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle > 1°…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements frauduleux ainsi que dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure, ainsi que dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts et dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
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- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 12 mai 1996 au 29 décembre 2007
- Version du 31 décembre 1987 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1987
Textes liés
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 15 3
- Concordance Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 - art. 72, v. init. art. 72
- Modifie Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15 art. 15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 J (P) art. 219 J
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 U (P) art. 219 U
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 219 V septies (P) art. 219 V septies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA art. L16-0 BA
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 art. L176
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L176 A (P) art. L176 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.