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Version historique

Article L176 A, Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1er janvier 2007 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre IV : Les délais de prescription > Section II : Taxes sur les biens et services

Pour la vérification de l'existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l'article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.