Article 1635 quater I du Code général des impôts
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités…
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I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles L. 231-62, L. 231-73, L. 231-75 et L. 231-83 à L. 231-99 du code des impositions sur les biens et services et, en Guyane et à Mayotte, les locaux qui remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1° ;
3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° du présent I.
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-62 (VD) art. L231-62
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-73 (VD) art. L231-73
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-75 (VD) art. L231-75
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-83 (VD) art. L231-83
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1500 art. 1500
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater E (V) art. 1635 quater E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 nonies (V) art. 1679 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344 N (V) art. 344 N
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-1 art. L423-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code général des impôts art. 1499-00 A
- Cite Code général des impôts art. 1500
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-62
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-73
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-75
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-83
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L423-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.