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Article L231-83 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…

Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

DISPOSITIF D'ACCESSIONCONDITIONS D'APPLICATIONTAUX DÉROGATOIRE
Location-accessionL. 231-84 et L. 231-87Taux réduit
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associésL. 231-85 àL. 231-87Taux réduit
Accession progressive à la propriétéL. 231-88Taux réduit
Bail réel solidaireL. 231-89Taux réduit
Logements évolutifs sociaux, en Guadeloupe, en Martinique ou à La RéunionL. 231-90Taux réduit

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.