Article L231-83 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| DISPOSITIF D'ACCESSION | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Location-accession | L. 231-84 et L. 231-87 | Taux réduit |
| Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés | L. 231-85 àL. 231-87 | Taux réduit |
| Accession progressive à la propriété | L. 231-88 | Taux réduit |
| Bail réel solidaire | L. 231-89 | Taux réduit |
| Logements évolutifs sociaux, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion | L. 231-90 | Taux réduit |
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-84 (VD) art. L231-84
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-87 (VD) art. L231-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-88 (VD) art. L231-88
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-89 (VD) art. L231-89
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-90 (VD) art. L231-90
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A, II, accession sociale à la propriété (VT) art. 278 sexies A
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies-0 A, accession sociale à la propriété (VT) art. 278 sexies-0 A
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter, al. 1 (VT) art. 296 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (VD) art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (VD) art. 1635 quater I
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts art. 278 sexies-0 A
- Concordance Code général des impôts art. 296 ter
- Concordance Code général des impôts art. 278 sexies A
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-84
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-88
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-89
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L231-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.