Article L231-62 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOBILIERS > Section 2 : Dispositions propres aux logements…
Le logement locatif social s'entend de l'un des logements suivants :
1° Le logement à usage locatif mentionné au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le logement-foyer mentionné au 5° du même article L. 831-1.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies, I, 1° (VT) art. 278 sexies
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 art. L831-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (VD) art. 1384 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (VD) art. 1635 quater D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (VD) art. 1635 quater I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.