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En vigueur

Article Annexe B du Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2026

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitéesPERSONNES HABILITÉESMONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Organismes relevant directement du ministre de la défense
Commissariat au numérique de défenseCommandant du centre national de soutien opérationnelSans limitation
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service du commissariat des arméesDirecteur du centre interarmées du soutien administration des opérationsSans limitation
Directeurs du commissariat (DICOM)MAPA × 150
Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)MAPA × 250
Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)MAPA × 250
Service interarmées des munitionsDirecteurSans limitation
DiversChefs des éléments de soutien national (NSE)MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terreDirecteur de la section technique de l'armée de terreMAPA × 4
Marine
Etat-major de la marineCommandants d'éléments navalsMAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défenseDirecteurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étrangerSans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à WashingtonAttaché de défense adjoint en charge des questions armementSans limitation
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.