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Version historique

Article Annexe B du Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Version en vigueur du 16 novembre 2017 au 7 juillet 2018

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitéesPERSONNES HABILITÉESMONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défenseCommandant du centre national de soutien opérationnelSans limitation
Direction centrale du service du commissariat des arméesDirecteur du centre interarmées d'administration des opérationsMAPA x 50
Directeurs du commissariat d'outre-merMAPA x 150
Directeurs du commissariat en opération extérieureMAPA x 150
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forcesSans limitation
DiversChefs des éléments de soutien national (NSE)MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terreDirecteur de la section technique de l'armée de terreMAPA x 4
Marine
Etat-major de la marineCommandants d'éléments navalsMAPA x 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défenseDirecteurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étrangerSans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à WashingtonAttaché de défense adjoint en charge des questions " armement "Sans limitation
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.