Article Annexe B du Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Version en vigueur du 27 août 2021 au 5 décembre 2024
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
| ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées | PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1) |
|---|---|---|
| Directions et services relevant du chef d'état-major des armées | ||
| Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense | Commandant du centre national de soutien opérationnel | Sans limitation |
| Direction centrale du service du commissariat des armées | Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations | Sans limitation |
| Directeurs du commissariat d'outre-mer | MAPA × 150 | |
| Directeurs du commissariat en opération extérieure | MAPA × 150 | |
| Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC) | MAPA × 10 | |
| Service interarmées des munitions | Directeur | Sans limitation |
| Divers | Chefs des éléments de soutien national (NSE) | MAPA × 0,66 |
| Armée de terre | ||
| Etat-major de l'armée de terre | Directeur de la section technique de l'armée de terre | MAPA × 4 |
| Marine | ||
| Etat-major de la marine | Commandants d'éléments navals | MAPA × 0,66 (2) |
| Secrétariat général pour l'administration | ||
| Service d'infrastructure de la défense | Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger | Sans limitation |
| Divers | ||
| Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington | Attaché de défense adjoint en charge des questions armement | Sans limitation |
| (1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine. |
Versions de l'article (9)
- Version du 31 juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2025 au 31 juillet 2026
- Version du 5 décembre 2024 au 1er septembre 2025
- Version du 27 août 2021 au 5 décembre 2024
- Version du 1er janvier 2021 au 27 août 2021
- Version du 11 mars 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 7 juillet 2018 au 11 mars 2019
- Version du 16 novembre 2017 au 7 juillet 2018
- Version du 20 mars 2015 au 16 novembre 2017
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.