Article 302 decies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services > Chapitre IV : Règles applicables…
Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France en application des articles 299 septies, 302 bis ZN, 1613 ter, 1613 quater et 1671 du code général des impôts ou de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, ce représentant est unique et désigné pour l'ensemble des obligations incombant à la personne représentée.
Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article L. 152-3 du codes impositions sur les biens et services.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 31 mars 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2022 au 30 décembre 2021
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 25 juillet 2020
- Version du 26 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 26 juillet 2019
Textes liés
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L152-3 (V) art. L152-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-11 art. L422-11
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 299 septies art. 299 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quinquies (V) art. 111 quinquies
- Cite Code rural - art. L253-8-2 art. L253-8-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 299 septies
- Cite Code général des impôts art. 299 septies
- Cite Code général des impôts art. 299 septies
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.