Article L253-8-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.
II.-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 3,5 % du chiffre d'affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.
VI. - Le produit de la taxe est affecté :
1° A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à hauteur du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
2° Au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 723-13-3, aux fins de la prise en charge par celui-ci des réparations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1, pour sa part restante.
VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 27 mars 2015 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 184 (Ab) art. 184
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (M) art. 1647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V) art. 302 decies
- Cite Code rural - art. L253-8-1 art. L253-8-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 70
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 70
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 70
- Cite Code rural (nouveau) art. L253-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.