Article L152-3 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES > Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
Le redevable dispose d'un représentant fiscal unique pour l'ensemble des impositions relevant du présent code et des obligations qui en résultent.
Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article 302 decies du code général des impôts.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-23 (VD) art. A161-23
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-24 (V) art. A161-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L173-1 (V) art. L173-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L215-36 (VD) art. L215-36
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-34 (VD) art. L311-34
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-11 (VD) art. L422-11
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V) art. 302 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V) art. 302 decies
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Concordance Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
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- Cite Code général des impôts art. 302 decies
- Cite Code général des impôts art. 302 decies
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.