Article 143 du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxe sur les salaires > Section I : Taux majorés
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 9 229 € et 18 423 € € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 18 423 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle.
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de :
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 9 229 € et 18 423 € ;
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 18 423 €.
Versions de l'article (21)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 31 mars 2013 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 31 mars 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 142
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 142
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 142
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 142
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 142
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
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- Cite Code général des impôts art. 231
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- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
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- Cite Code général des impôts art. 231
- Cite Code général des impôts art. 231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.