Article 142 du Code général des impôts, annexe II
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxe sur les salaires > Section I : Taux majorés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve de la régularisation prévue à l'article 143, le montant de la majoration de la taxe sur les salaires visée à l'article 141 est déterminé, pour chaque mois, à raison de (1):
4,25 % de la fraction des traitements et salaires individuels, payés au cours du mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 141 ;
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % précité.
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent sur la somme ainsi obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le paiement et le mois.
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 383
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 144
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.