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Version historique

Article 383 du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 · RECOUVREMENT DE L'IMPOT > PAIEMENT DE L'IMPOT > IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions de l'article 231-1 et 2 bis du code général des impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1731 et 1736 du code général des impôts et 50, 51, 369 et 374-1 de l'annexe III à ce code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.