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En vigueur

Article R6123-1-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 11 avril 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…

Les avis et délibérations du Conseil national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.