Article D631-24-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-4 du 5 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Concorde Code de l'éducation - art. D631-24-18 (T) art. D631-24-18
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 art. L632-6
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-14 (V) art. R631-24-14
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-17 (T) art. R631-24-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public art. 1
- Concorde Code de l'éducation art. D631-24-18
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
- Cite Code de l'éducation art. L632-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.