Article R631-24-16 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 20 mars 2020 au 26 mars 2025 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Le directeur général du Centre national de gestion instruit, selon une procédure contradictoire, les situations dans lesquelles les engagements contractuels n'ont pas été respectés, à la suite d'une dénonciation de contrat par un signataire ou d'un signalement d'une agence régionale de santé.
II. - Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat, constaté dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, donne lieu au règlement par le signataire au Centre national de gestion :
1° D'une indemnité égale au produit du dernier montant d'allocation mensuelle perçu par la durée pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté ;
2° D'une pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille euros, lorsqu'il lui est postérieur.
Les modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité sont fixées par arrêté du ministre de la santé. Leur recouvrement est assuré par le Centre national de gestion.
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Textes liés
- Crée Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Concorde Code de l'éducation - art. D631-24-18 (T) art. D631-24-18
- Concorde Code de l'éducation - art. R631-24-14 (V) art. R631-24-14
- Cite Code de l'éducation - art. R631-24-17 (T) art. R631-24-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.