Article L3111-11 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles >…
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I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé habilite, en fonction des besoins recensés au niveau régional, un ou plusieurs centres de vaccination qui procèdent gratuitement à des vaccinations. Les collectivités territoriales qui mettent en œuvre une activité de vaccination peuvent être habilitées à ce titre.
II.-Les centres de vaccination participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale. A ce titre, ils assurent :
1° Une activité de vaccination à titre gratuit, dans le respect du calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 ;
2° Une activité de promotion de la vaccination, notamment par des actions d'information à destination de la population ;
3° Des activités de sensibilisation et de formation à la vaccination à destination des professionnels de santé et des professionnels des secteurs social et médico-social.
Ils contribuent en outre à l'orientation des usagers dans le système de soins.
Les centres de vaccination peuvent exercer leurs missions en dehors de leurs structures.
III.-Les dépenses afférentes aux centres de vaccination habilités en application du I du présent article sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'à la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
IV.-Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements, organismes et collectivités territoriales habilités, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à être administrés dans les centres de vaccination et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 199-1 (V) art. 199-1
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-336 du 14 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-336 du 14 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-713 du 5 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-717 du 27 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juillet 2022 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Décret n°2026-854 du 9 septembre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-2 (V) art. L1432-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1435-8 art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3111-11 (VD) art. L3111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L3112-3 (Ab) art. L3112-3
- Cite Code de la santé publique - art. L3811-1 (V) art. L3811-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3821-1 (V) art. L3821-1
- Cite Code de la santé publique - art. L4211-4 (V) art. L4211-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L50 (Ab) art. L50
- Concordance Code de la santé publique - art. L50 (M) art. L50
- Cite Code de la santé publique - art. R3111-4 (V) art. R3111-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D163-1 (V) art. D163-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L174-16 (VD) art. L174-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 art. L160-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1) art. 55
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L1435-8
- Cite Code de la santé publique art. L3111-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.