Article 14 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :
(i) l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
(ii) le nombre d'animaux hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
(iii) le nombre total d'animaux hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;
(iv) l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, notamment :
- la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
- ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.
Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Il est interdit d'exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.
Jurisprudence appliquant l'article 14 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon
pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018…
- Conseil d'État, 15 octobre 2026, n° 509466
pouvoir l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 mars 2025, n° 2500865
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ; - l'arrêté du 8 octobre 2018…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 426241, Inédit au recueil Lebon
Les requêtes de l'association Agir espèces et autres et de l'association One Voice et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/09/2023, 22MA00901
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. … L'article 14 de de l'arrêté du 8 octobre 2018 prévoit que : " La détention en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 septembre 2023, n° 22MA00901
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. … L'article 14 de de l'arrêté du 8 octobre 2018 prévoit que : " La détention en…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 13
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
- Cite Code de l'environnement art. L413-3
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
- Cite Code de l'environnement art. L413-3
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
- Cite Code de l'environnement art. L413-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.