Article 13 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ; s'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**) dans cette annexe, les spécimens sont détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 spécimens ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 juin 2024, n° 2202161
Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques : " La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2025, n° 2403226
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 avril 2024, n° 2400832
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. … l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant…
- Tribunal administratif de Caen, 25 juin 2024, n° 2301478
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles…
- Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2023, n° 2303271
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 426241, Inédit au recueil Lebon
Les requêtes de l'association Agir espèces et autres et de l'association One Voice et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 juin 2023, n° 2302001
13 et 14 et de l'annexe 2 (28°) de l'arrêté du 8 octobre 2018, soumise à autorisation et non à simple déclaration ; - l'injonction demandée par la requérante n'aurait aucun effet utile, dès lors qu'ainsi qu'il a été…
- Tribunal administratif de Caen, 15 octobre 2025, n° 2503089
remplit pas les conditions de validité dès lors qu’un service entend signer une telle décision ; • la décision n’est pas suffisamment motivée, la motivation étant stéréotypée ; • en application des articles L. 412-1 et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.