Aller au contenu
En vigueur

Article 12 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (a) de cette même annexe ;

- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces dont l'effectif indiqué en colonne (a) de l'annexe 2 du présent arrêté est " 1 et plus " ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14.

Jurisprudence appliquant l'article 12 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.