Article 12 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025 · Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques > Section 1 : Critères de détermination de la procédure applicable à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (a) de cette même annexe ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces dont l'effectif indiqué en colonne (a) de l'annexe 2 du présent arrêté est " 1 et plus " ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/10/2020, 426241, Inédit au recueil Lebon
Les requêtes de l'association Agir espèces et autres et de l'association One Voice et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 mars 2023, n° 2201730
; - l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L413-3
- Cite Code de l'environnement art. L413-3
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
- Cite Code de l'environnement art. L412-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.