Article 2 du Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2025
Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 2 681 € pour un médecin, odontologiste ou pharmacien.
Le montant plafond mentionné aux articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé et publique et aux articles R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour une heure de travail effectif à :
-54 € pour un infirmier diplômé d'Etat ;
-73 € pour un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
-73 € pour un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
-56 € pour un manipulateur en électroradiologie médicale ;
-56 € pour un préparateur en pharmacie hospitalière ;
-62 € pour un masseur kinésithérapeute ;
-78 € pour une sage-femme.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
- Conseil d'État, 11 mai 2023, n° 472988
. / () Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget. " Enfin, dans sa version issue d'un arrêté du 30 mars dernier, l'arrêté du 24…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2023, 472988, Inédit au recueil Lebon
Ce montant plafond journalier des dépenses est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et ministre chargé du budget. " Enfin, dans sa version issue d'un arrêté du 30 mars dernier, l'arrêté du 24…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/11/2024, 495033, Inédit au recueil Lebon
l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ; - de l'arrêté du 5 février 2022 fixant le…
- Conseil d'État, 28 novembre 2024, n° 495033
l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ; - de l'arrêté du 5 février 2022 fixant le…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décision n°509381 du 15 juillet 2026, v. init.
- Cite Code de la santé publique - art. R6146-27 art. R6146-27
- Cite Code de la santé publique - art. R6146-28 art. R6146-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-10 art. R313-30-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-9 art. R313-30-9
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-30-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R313-30-10
- Cite Code de la santé publique art. R6146-27
- Cite Code de la santé publique art. R6146-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.