Article 72 du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ…
Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent :
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. Le caractère journalistique du traitement de l'information est réputé établi lorsqu'il est réalisé par des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ou lorsqu'il est apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Par exception, le caractère journalistique du traitement de l'information peut être apprécié au regard de l'objet de la publication, en prenant en compte sa périodicité, la composition de l'équipe rédactionnelle ainsi que la taille de l'entreprise éditrice.
II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment :
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires.
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du journal ou périodique considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la publication.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des postes précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ;
5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier des avantages fiscaux pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont, en réalité, les instruments de publicité ou de communication ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires, de programmes, de modèles, plans ou dessins, ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision, et des cotes de valeurs mobilières ;
e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement, quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ;
7° Pour les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques, répondre, en outre, aux conditions suivantes :
a) Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention " supplément " suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à laquelle il se rattache.
Pour l'application du présent article, est considérée comme supplément à un journal ou à un écrit périodique toute publication détachée paraissant périodiquement ou constituant une addition occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte d'une publication. Le supplément ne peut pas être vendu isolément ni faire l'objet d'un abonnement séparé ;
b) Le numéro spécial ou hors série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale et porter la mention " numéro spécial " ou " hors-série ". Toutefois, dans la limite d'un numéro par an pour les publications trimestrielles et de deux numéros par an pour les publications paraissant à des intervalles moindres, le numéro spécial ou hors série peut être consacré à un thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu habituel de la publication principale.
Pour l'application du présent article, est considérée comme numéro spécial ou hors-série d'un journal ou d'un écrit périodique toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante.
8° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article 72 du Code général des impôts, annexe III
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 09/03/2007, 05PA01034, Inédit au recueil Lebon
72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et formule son avis. … 72 de l'annexe III du code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration ne pouvait que refuser à la société requérante le…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 15NC02461, Inédit au recueil Lebon
72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts ; 8. … la méconnaissance des dispositions de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts doit être écarté ; Quant au taux réduit de taxe sur la valeur…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 novembre 1999, 194267, inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment son annexe III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R. 81 ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 301788, Inédit au recueil Lebon
Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts , les journaux et écrits périodiques…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/11/2006, 282125
Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/11/2006, 283918, Inédit au recueil Lebon
Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Les journaux et écrits…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/11/2006, 284714
Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE BMJ LIMITED, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/06/2010, 319041
III au code général des impôts , ensemble la décision initiale de refus du 28 février 2008 de cette commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts , notamment son annexe III ; Vu le code…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-917 du 5 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2016 (Ab)
- Modifie Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M) art. L541-10-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies (VT) art. 298 septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 (V) art. 73
- Cite Code du travail - art. L7111-3 art. L7111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 art. 2
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code du travail art. L7111-3
- Cite Code du travail art. L7111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.