Article 7 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Version en vigueur depuis le 25 juin 2014
Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années. Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission.
En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.
Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.
Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 mars 2000, 200209, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 97 - 1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127…
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2423541
Vu : - la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; - le décret n ° 97 - 1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - le…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 270109, mentionné aux tables du recueil Lebon
administrations ; Vu le décret du 23 juillet 1931 relatif au régime douanier de certaines catégories de papiers ; Vu le décret du 13 juillet 1934 ; Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à…
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 277706, inédit au recueil Lebon
n ° 97 - 1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 7 dispose…
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2024, n° 2212762
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret n ° 97 - 1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission…
- Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 2522139
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n ° 97 - 1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; - le code des postes et des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2014-659 du 23 juin 2014 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1746 du 21 décembre 2021 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-372 du 13 mai 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 72 art. 72
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. D18 art. D18
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. D19-2 art. D19-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse art. 24
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D18
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D18
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D18
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D19-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D19-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D19-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D19-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D18
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D19-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D19-2
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D18
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. D18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.