Article 4 du Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
Version en vigueur depuis le 5 septembre 2025 · Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées aux articles 12 et 12-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé peuvent, en application de ces mêmes articles, saisir la commission paritaire des publications et agences de presse d'une demande de réexamen d'un titre inscrit sur ses registres avant l'échéance normale de la durée de validité du certificat délivré en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 précité.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 7
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 7
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 7
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 12
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 12
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 7
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 12-2
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 7
- Cite Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.