Article 73 du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section I : Champ…
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts les publications suivantes :
1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;
6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article 73 du Code général des impôts, annexe III
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 04/02/2016, 14NT01192, Inédit au recueil Lebon
produits ( code général des impôts , annexe III , article 73 A). / (...) … Par mesure de simplification, il est admis que l'attestation prévue par l'article 73 A de l'annexe III au code général des impôts ne soit pas…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 301788, Inédit au recueil Lebon
une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public » visée au 3° de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts et au 3° de l'article D. 19 du…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 301636
Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts : « Sous…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/03/2007, 285304, Inédit au recueil Lebon
III au code général des impôts et l'article D 18 du code des postes et communications électroniques, la commission n'est pas tenue, en l'absence d'une demande de l'intéressé tendant au bénéfice d'un des régimes…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 418912
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le règlement (CEE) n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; - le code général des impôts…
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts art. 298 septies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 72
- Modifie Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.