Article L512-7 du Code de l'environnement
Version à venir, en vigueur à compter du 22 février 2222 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution) au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
I ter.-Peuvent également relever du régime de l'enregistrement les installations d'élevage mentionnées à l'annexe I bis de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 précitée, à l'exception des installations destinées à l'élevage intensif énumérées à l'annexe I de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
2° L'éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes.
Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
1° Ces mêmes délais et conditions s'appliquent aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté ;
2° Les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'enregistrement complète à la date de publication de l'arrêté.
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le présent code.
Versions de l'article (9)
- Version du 22 février 2222
- Version du 9 décembre 2020 au 22 février 2222
- Version du 1er mars 2017 au 9 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2013 au 1er mars 2017
- Version du 7 janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 30 avril 2010 au 7 janvier 2012
- Version du 13 juin 2009 au 30 avril 2010
- Version du 31 juillet 2003 au 13 juin 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003
Textes liés
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- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 14 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V) art. L77-15-1
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- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD) art. R811-1-1
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- Cite Code de l'environnement - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code de l'environnement - art. L171-7-3 (V) art. L171-7-3
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- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
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Cité ou modifié par
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- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
- Cite Code de l'environnement art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.