Aller au contenu
À venir

Article 1 du Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R811-1-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.