Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur du 14 juin 2015 au 1er juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Décret n°2015-656 du 10 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art.
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code forestier - art. L311-1 (VT), al 2 et 3. art. L311-1
- Cite Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V) art. L77-15-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V) art. R311-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab) art. R311-4
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD) art. R811-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT) art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT) art. R811-1-4
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M) art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-29 (V) art. L181-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (M) art. R*423-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-19 (V) art. R*431-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (V) art. R*441-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R113-9 (V) art. R113-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-23-2 (V) art. R421-23-2
- Cite Code du patrimoine - art. R621-96-3 (V) art. R621-96-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-14 (V) art. L214-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-8 (V) art. L341-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (VD) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-3 (VD) art. L363-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L374-1 (V) art. L374-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L375-4 (V) art. L375-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-33 (V) art. R141-33
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-4 (V) art. R341-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M) art. R375-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.