Article R128-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 :
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.
Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article R128-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 29/12/2014, 382387
R . 128 - 1 du code électoral ; que, par un premier jugement du 10 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. … R . 128 - 1 du code électoral n'a pas ajouté aux exigences prévues par…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, 317566
R . 128 - 1 du code électoral , ni dans celui visé au 2° du même article, lequel ne peut concerner que les candidats électeurs dans des communes françaises, compte tenu notamment de la référence faite à la liste…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code électoral - art. LO265-1 art. LO265-1
- Cite Code électoral - art. R124 (V) art. R124
- Cite Code électoral - art. R128 art. R128
- Cite Code électoral - art. R266 (V) art. R266
- Cite Code électoral - art. R268 (Ab) art. R268
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral art. 9
- Cite Code électoral art. LO265-1
- Cite Code électoral art. R124
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
- Cite Code électoral art. R128
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.