Article R128 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre IV…
A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 :
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.
Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir :
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;
b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;
c) Soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article.
Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article R128 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 29/12/2014, 382387
R . 128 -1 du code électoral ; que, par un premier jugement du 10 mars 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. … R . 128 -1 du code électoral n'a pas ajouté aux exigences prévues par…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 239611, inédit au recueil Lebon
Y... et autres aux conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes des alinéas 2 à 4 de l'article R . 128 du code électoral , les documents officiels qui doivent être joints à une liste en vue…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382519, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions de l'article L. 265 du code électoral et de l'article R . 128 de ce même code, pris pour son application, que " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 17/06/2015, 382880, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 128 du même code, rendu applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants par les dispositions de l'article R. 124, prévoit notamment que, lorsque le candidat n'est pas…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 juillet 1996, 176880, publié au recueil Lebon
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection…
- Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2026, n° 2600678
Il précise que : - les dispositions de l’article R . 128 du code électoral précisent les pièces à fournir par chaque candidat et c’est un acte sous seing privé enregistré qui permet d’établir d’un candidat est devenu…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, 317566
R . 128 -1 du code électoral , ni dans celui visé au 2° du même article, lequel ne peut concerner que les candidats électeurs dans des communes françaises, compte tenu notamment de la référence faite à la liste…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 239142, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 128 du code électoral : Considérant que l'article L. 273 du code électoral , qui réserve à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer "les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244…
Versions de l'article (8)
- Version du 9 août 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 9 août 2025
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 22 avril 2009 au 30 mai 2014
- Version du 28 novembre 2007 au 22 avril 2009
- Version du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
- Version du 10 février 1989 au 13 octobre 2006
- Version du 30 mars 1976 au 10 février 1989
Textes liés
- Cite Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 11-1 (V) art. 11-1
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code électoral - art. L265 art. L265
- Cite Code électoral - art. R124 (V) art. R124
- Cite Code électoral - art. R128-1 (V) art. R128-1
- Cite Code électoral - art. R266 (V) art. R266
- Cite Code électoral - art. R268 (Ab) art. R268
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral art. 9
- Cite Code électoral art. L265
- Cite Code électoral art. L265
- Cite Code électoral art. L265
- Cite Code électoral art. L265
- Cite Code électoral art. L265
- Cite Code électoral art. R124
- Cite Code électoral art. L265
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.