Article R6351-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-11 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 avril 2025, n° 2104450
R . 6351 - 11 du code du travail . … En vertu de l’article R . 6351 - 11 du code du travail , il appartenait à Mme A... née B..., avant toute saisine du tribunal d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025, n° 2301736
Par un courrier du 23 novembre 2022, la société E2 Formation a effectué le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, prévu par les dispositions de l'article R . 6351 - 11 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2509339
Aux termes de l'article R . 6351 - 11 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation…
- Tribunal administratif de Lille, 31 janvier 2025, n° 2411307
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 6351 - 11 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 22PA00422, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 6351 - 11 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2026, n° 2501193
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … En application de l’article R . 6351 - 11 du code du travail , un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de refus d’enregistrement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 2024, n° 2204314
Vu : - le code du travail , - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3 "…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2024, n° 2410883
code du travail . 3. … Elle ne démontre dès lors pas avoir formé, avant de saisir le tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R . 6351 - 11 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.