Article R6351-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
Jurisprudence appliquant l'article R6351-10 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA00932, Inédit au recueil Lebon
d'annulation de l'enregistrement ; que les dispositions de l'article R . 6351 - 10 prévoyant une mise en demeure pour toute décision d'annulation n'étaient plus en vigueur à la date du 25 novembre 2010 ; que, par…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/02/2016, 14MA00966, Inédit au recueil Lebon
d'annulation de l'enregistrement ; que les dispositions de l'article R . 6351 - 10 prévoyant une mise en demeure pour toute décision d'annulation n'étaient plus en vigueur à la date du 25 novembre 2010 ; que, par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle art. 4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
- Cite Code du travail art. L6351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.