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En vigueur

Article R6351-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 23 mai 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre V : Organismes de formation > Chapitre Ier : Déclaration…

L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.

Jurisprudence appliquant l'article R6351-10 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.